Association de défense de l'indépendance de l'Agence France-Presse

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Article 1er : dénomination

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : "Association de défense de l'indépendance de l'Agence France-Presse". Par commodité, l'association peut utiliser le sigle "ADIAFP"

Article 2 : objet

L'association a pour objet de :

1. favoriser et promouvoir le maintien de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse (ci après "l'Agence") ;
2. mener une campagne ouverte et démocratique contre tout projet visant à abolir ou à dénaturer ce statut, que ce soit en transformant l'Agence en entreprise étatique ou en la privatisant ;
3. oeuvrer pour l'élaboration et la défense d'une véritable mission d'intérêt général pour l'Agence, et cela dans toutes ses langues de travail et tous ses secteurs de production journalistique ;
4. oeuvrer pour le maintien de l'ensemble des activités définies pour l'Agence dans son statut de 1957: la collecte, rédaction et distribution d'une information complète, objective, exacte,  impartiale et digne de confiance ;
5. soutenir et participer à toute initiative publique susceptible de promouvoir les principes et les objectifs ci-dessus ;
6. soutenir toute initiative tendant à combattre la concentration excessive dans les médias, et à défendre l'indépendance de la presse.

Article 3 : siège social

Le siège social est fixé à Paris. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration.

Article 4 : durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 5 : membres

1. L'association se compose de personnes physiques : membres d'honneur, membres bienfaiteurs et membres adhérents :
2. Les membres d'honneur sont désignés par le Conseil d'Administration pour les services qu'ils ont rendus ou rendent à l'association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et ont le droit de participer à l'assemblée générale avec voix délibérative.
3. Les membres bienfaiteurs sont ceux qui acquittent une cotisation annuelle spéciale fixée par le conseil d'administration. Il ont le droit de participer à l'assemblée générale avec voix délibérative.
4. Les membres adhérents acquittent la cotisation statutaire fixée annuellement par le conseil d'administration. Ils sont membres de l'assemblée générale avec voix délibérative.

Article 6 : admission

Toute demande d'adhésion à la présente association, formulée par écrit, est soumise au bureau du conseil d'administration qui statue sur cette admission sans avoir à justifier sa décision quelle qu'elle puisse être.

Article 7 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• décès
• démission adressée par écrit au président de l'association
• exclusion prononcée par le bureau du conseil d'administration pour infraction aux présents statuts ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'association
• radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation

Avant la décision éventuelle de radiation ou d'exclusion, l'intéressé est invité à fournir des explications écrites et adressées au président de l'association

Article 8 : ressources

Les ressources de l'association comprennent :

• le montant des droits d'entrée et des cotisations
• le produit de la vente de biens et de services
• les dons manuels
• les autres ressources qui ne sont pas contraires aux règles en vigueur.

Article 9 : responsabilité des membres

Aucun des membres de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.
En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d'appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d'administration et aux membres de son bureau.

Article 10 : conseil d'administration

L'association est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins trois et au maximum douze membres . Ils sont élus pour deux ans. Les membres sont rééligibles.
En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la prochaine assemblée générale.
Est éligible au conseil d'administration toute personne qui est membre de l'association depuis au moins deux mois, âgé d'au moins 18 ans et à jour de ses cotisations.
Tout membre du conseil d'administration qui, sans raison valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionaire.

Article 11 : réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil d'administration doit également se réunir si au moins la moitié de ses membres le demande.
Au moins quinze jours avant chaque réunion le président convoque par écrit les membres du conseil d'administration en précisant l'ordre du jour.
Les membres du conseil d'administration peuvent communiquer entre eux, et le cas échéant prendre des décisions engageant l'association, par courriel.
Toutes les décisions du conseil d‘administration sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
Toutes les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre et signées du président et du secrétaire.
Les règles de quorum au sein du conseil d'administration sont définies dans le règlement intérieur.

Article 12 : bureau du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit tous les deux ans un bureau comprenant :

• un président, et éventuellement un vice-président
• un trésorier, et éventuellement un secrétaire.

Les modalités de l'élection du bureau sont précisées dans le règlement intérieur.
Le président réunit et préside le conseil d'administration et le bureau. Il représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le président peut déléguer, sur avis du conseil d'administration, ses pouvoirs à un autre membre du conseil d'administration. Sur décision du conseil, il peut exercer la fonction de directeur administratif.
Le trésorier tient les comptes de l'association.
Le bureau prépare les réunions du conseil d'administration dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l'intervalle entre les réunions du conseil d'administration.
Le bureau est chargé de la correspondance statutaire, notamment l'envoi des convocations. Il rédige les procès-verbaux des instances statutaires et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
Toute prise de position publique du bureau doit être soumise au préalable, dans la mesure du possible, à tous les membres du conseil d'administration.

Article 13 : rémunérations

Les mandats des membres du conseil d'administration sont gratuits.
Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés aux administrateurs sur présentation d'un justificatif.
Le rapport financier présenté à l'assemblée générale doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacements ou de représentation réglés à des administrateurs.

Article 14 : pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l'objet de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'assemblée générale.
Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Il se prononce sur les admissions de membres de l'association et confère les éventuels titres de membres d'honneur et bienfaiteurs. Il se prononce également sur les mesures de radiation et d'exclusion des membres.
Il contrôle la gestion des membres du bureau qui doivent lui rendre compte de son activité à l'occasion de ses réunions.
Il autorise l'ouverture de tous comptes bancaires effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles.
Il autorise le président ou le trésorier à exécuter tous actes, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il peut déléguer toutes ou parties de ses attributions au bureau.

Article 15 : assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an. Elle se compose de tous les membres de l'association à jour de leurs cotisations, y compris les membres honoraires.
L'assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation du président de l'association, signifiée par écrit (courrier postal et/ou courriel) au moins quinze jours à l'avance. La convocation doit mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par le conseil d'administration.
L'assemblée entend le rapport du conseil d'administration sur la gestion financière et le rapport d'activité du président.
Elle peut nommer un commissaire aux comptes chargé de la vérification de la comptabilité de l'association. Après avoir délibéré et statué sur ces différents rapports, l'assemblée générale apprécie le budget de l'exercice suivant et délibère également sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.
L'assemblée pourvoit à l'élection des membres du conseil d'administration.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la simple majorité des membres présents et représentés.
Elles sont être prises à bulletins levés, excepté pour l'élection des membres du conseil d'administration pour laquelle le scrutin secret est requis.
Seules sont admissibles les résolutions prises par l'assemblée générale sur les points inscrits à l'ordre du jour.
La présidence de l'assemblée générale appartient au président ou à un autre membre du bureau s'il est empêché.
Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre et signés par le président.
Les membres de l'association peuvent se faire représenter par un autre membre en cas d'empêchement. Un membre présent ne peut détenir plus de deux mandats de représentation.
Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent et certifiée par le président de l'assemblée. Les pouvoirs y sont également signifiés.

Article 16 : assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou à la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président convoque une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues par l'article 16.
Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu'au moins la moitié des membres de l'association soient présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d 'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents et représentés.
Lors d'une assemblée générale extraordinaire le vote par correspondance est autorisé selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
Les décisions d'une assemblée générale extraordinaire relatives à la modification des statuts ou à la dissolution sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents, représentés ou votant par correspondance.

Article 17 : réglement intérieur

Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts. Il est défini par le conseil d'administration et soumis pour approbation à l'assemblée générale.

Article 18 : dissolution

Pour dissoudre l'association, le conseil d'administration est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire, puis d'en convoquer une deuxième en cas d'absence de quorum.
En cas d'absence de quorum lors de la deuxième assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration est autorisé à prononcer la dissolution si la majorité de ses membres sont favorables.
En cas de dissolution l'assemblée générale extraordinaire, voire le conseil d'administration, désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l'assemblée générale extraordinaire.

Article 19 : formalités

Le président du conseil d'administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi, tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence.

Fait à Paris le jeudi 28 mai 2009

Pour le président (Jean-Michel Cadiot)

Pour le trésorier (David Sharp

Pièces jointes: 

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