Vers une confirmation de la « mission d’intérêt général » de l’AFP ?

L’ADIAFP reçue par le PDG de l’AFP dans le cadre de la « concertation » sur le Statut

Paris, le 19 octobre 2011 : L’ADIAFP (Association de défense de l’indépendance de l’Agence France-Presse) a été reçue par le PDG de l’AFP, M. Emmanuel Hoog, dans le cadre de la « concertation » sur le Statut de l’AFP.

Au début de cette rencontre, la délégation de l’ADIAFP a exposé la position de l’association sur la question du Statut et sur ladite « concertation » (voir plus loin).

Le PDG a ensuite pris la parole sur deux sujets : la gouvernance de l’AFP et la plainte de Bruxelles contre l’AFP.

Sur la gouvernance, le PDG a réaffirmé la position qu’il défendait depuis plusieurs mois, à savoir la nécessité de modifier la gouvernance de l’agence. Pour lui, la présence en force des patrons de la presse française au sein du Conseil d’administration de l’AFP soulève un vrai conflit d’intérêt et complique le développement de l’agence. Il a donné comme exemple le refus de ces patrons de presse d’autoriser l’AFP à profiter des nouvelles technologies (internet, téléphonie mobile, etc.) pour diffuser ses propres informations auprès du grand public, à l’instar de ce que font les agences concurrentes, même en France. Il a rappelé que la position des patrons de presse était constante : ils avaient déjà interdit, dans les années 80, à l’ancien PDG Henri Pigeat de mettre les services de l’AFP sur le 3615 (le Minitel). Pour le PDG actuel, cette situation devrait, tôt ou tard, changer afin que l’AFP puisse décider librement de son développement.

Mais c’est à la question de la plainte déposée par une agence allemande contre l’AFP auprès de la Commission européenne à Bruxelles que le PDG a consacré l’essentiel de son intervention.

Le PDG a affirmé que la réponse de l’État français à la lettre du 22 août 2011 de la Commission européenne, avait été considérée par cette dernière comme insuffisante. Alors que l’État français soutenait, dans cette réponse, que son lien financier avec l’AFP relevait d’une relation commerciale entre fournisseur et client, la Commission européenne n’a pas été convaincue : elle continue à considérer qu’une part du chiffre d’affaires réalisé par l’AFP avec l’État français relève du financement public et qu’il s’agit, en réalité, d’une subvention déguisée qui fausse la concurrence.

Selon le PDG, la Commission européenne est disposée à considérer que toutes les sommes reçues par l’AFP dans le passé de la part de l’État français relèvent d’une « aide existante » : elle ne demandera pas leur remboursement par l’AFP. Et elle ne réclame même pas que ce qu’elle considère comme « subvention » actuelle cesse : elle demande simplement un fondement juridique au maintien de ce financement.

Selon le PDG, se basant sur des « échanges verbaux » avec la Commission européenne postérieurs à la réponse de l’État français, la Commission s’apprête à envoyer une nouvelle lettre à l’État lui réclamant de justifier cette « subvention ».

Le PDG a souligné que la Commission européenne avait déjà envoyé à l’État français, en un an et demi, trois lettres. Et que, dès le départ, elle avait indiqué que toute « aide nouvelle » de l’État français à l’AFP devrait lui être notifiée et approuvée par elle. Cela a eu pour première conséquence que la dotation de 20 millions d’euros que l’État avait accordée à l’AFP pour sa modernisation technologique a été transformée en prêt. Par conséquent, l’AFP ne peut plus rien demander à l’État français aussi longtemps que cette affaire est en cours d’instruction par la Commission européenne.

Le PDG a noté que la tonalité des lettres de la Commission européenne était de plus en plus menaçante et que, faute d’une réponse convaincante, la Commission pourrait prendre une « décision » qui pénaliserait l’AFP, voire une « directive » générale interdisant toute subvention publique en Europe aux agences de presse non publiques dont la principale victime serait l’AFP.

Le PDG a insisté sur le fait que cette affaire était prise très au sérieux à Bruxelles et que le calendrier était imposé. Une réponse juridique pour justifier l’apport financier de l’État français au budget de l’AFP est donc urgente, a-t-il insisté.

Cette réponse devra consister, selon lui, à dire que l’AFP est chargée d’une « mission d’intérêt général » explicitée dans les articles 1 et 2 du Statut actuel. Et que l’État français assume un pourcentage du coût de cette « mission d’intérêt général » (qui pourrait être fixé, par exemple, à 40% maximum).

Selon le PDG, deux voies sont possibles pour formaliser cette réponse :

  1. La voie réglementaire, autrement dit un décret stipulant que l’AFP est chargée d’une « mission d’intérêt général ». Cette voie présenterait l’avantage de la flexibilité et de la rapidité, mais aura le désavantage d’être fragile juridiquement puisqu’elle serait attaquable en justice par un éventuel concurrent qui se considèrerait comme lésé.
  2. La voie législative, autrement dit par une loi qui ajoutera au Statut actuel une phrase au début disant que l’AFP est chargée d’une « mission d’intérêt général » explicitée dans les articles 1 et 2 de ce Statut, et qui modifiera en outre l’article 13 du Statut actuel pour y ajouter la possibilité de recevoir un financement public. Cette voie représenterait l’avantage de la sécurité juridique parce qu’une loi n’est pas facilement attaquable (il faut passer par la voie longue et incertaine d’une Question prioritaire de constitutionnalité – QPC).

Enfin, le PDG a ajouté que la Commission bien que pressée d’avoir une réponse convaincante et cohérente de la part de l’État français, ne réclamait pas une action sur le champ. Elle voudrait simplement savoir ce que l’État envisage de faire. En clair, si c’est la voie législative qui est retenue et qu’une loi est impossible à faire adopter au vu du calendrier du Parlement actuel (qui ne pourra plus légiférer après fin février 2012), il faudra alors au moins écrire à la Commission européenne pour lui dire que cette modification juridique est mise sur les rails et sera adoptée dès que possible.

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L’impression que nous avons eue de l’intervention du PDG était celle d’un vrai changement :

  • Ainsi, la proposition de loi du sénateur Jacques Legendre n’a été évoquée à aucun moment par le PDG. Et lorsque l’un des membres de notre délégation l’a mentionnée, le PDG visiblement agacé a lâché : « Legendre n’a pas été compris ». Nous pensons donc que la proposition Legendre est désormais oubliée.
  • La question de la gouvernance, bien qu’ayant été évoquée en premier lieu par le PDG, semble relever d’une pétition de principe. Cette question, fort complexe au demeurant, semble désormais reportée à plus tard.
  • Le seul chantier juridique « urgent » est la réponse à apporter à la Commission européenne. Selon le PDG, quelle que soit la forme de cette réponse (par décret ou par loi), il va s’agir de confirmer que l’activité de l’AFP est une « mission d’intérêt général » (à l’exception d’une toute petite part constituée des activités purement commerciales, comme AFP-Service, le portage ou la vente de technologies, etc.)

Nous exprimons ces impressions avec toute la prudence nécessaire : cette rencontre avec le PDG était une discussion ouverte, où le PDG exposait des idées diverses en les comparant. Mais nous avons eu le sentiment que la démarche brusque et hautaine qui était celle de la proposition Legendre ou de la collaboration avec l’officine Media 9, n’est plus en vigueur. Le PDG nous a semblé plus réaliste : est-ce la mobilisation interne depuis 5 mois qui a culminé avec plusieurs journées de grève et le vote massif de la motion de défiance ? Est-ce le passage du Sénat sous la coupe de la gauche ? Est-ce l’approche de la fin du mandat de l’Assemblée nationale ? Est-ce le début de la campagne pour la présidentielle ? Est-ce un lâchage politique (comme l’a suggéré le 10 octobre un long article du journal Les Échos) ? Est-ce l’entrée du PDG dans la seconde moitié de son mandat de 3 ans à la tête de l’AFP ?

Toujours est-il que nous sommes sortis de cette rencontre avec l’impression que la thèse qui prédomine désormais – à croire le PDG – est celle que notre association a toujours défendue, à savoir que l’AFP est une « mission d’intérêt général », comme le stipule clairement bien qu’implicitement le Statut. En effet, la notion de « mission d’intérêt général » ne figure pas en toutes lettres dans le Statut parce qu’elle n’existait pas dans cette formulation avant la législation européenne. S’il s’agit donc de l’ajouter au Statut pour mieux protéger l’AFP, pourquoi pas ?

Le PDG s’est dit convaincu qu’une telle modification du Statut (visant à dire que l’AFP est, pour l’essentiel, une « mission d’intérêt général ») obtiendrait l’unanimité au Parlement. Nous lui avons rétorqué qu’en interne probablement aussi. Il a répondu, un peu narquois, qu’il n'en doutait pas.

Néanmoins, nous continuons à être très vigilants : dans cette affaire du Statut, le diable réside dans les détails. Et au vu des dégâts commis par le PDG actuel au cours de la première moitié de son mandat, nous resterons sur nos gardes.

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Au début de la rencontre, la délégation de l’ADIAFP avait exposé le contexte de sa participation à cette « concertation » sur le Statut. Nous avons ainsi rappelé au PDG que notre association avait activement soutenu la motion de défiance contre lui ; que nous n’étions pas d’accord avec le format de cette « concertation » (rencontres séparées entre le PDG et chaque organisation) ; que nous estimions – malgré tous les arguments avancés par lui – qu’une réforme du Statut n’était pas prioritaire ; et que la confiance nécessaire pour réfléchir à un sujet aussi important pour l’AFP n’existait pas actuellement entre la Direction et la Maison.

Nous avons ajouté que malgré toutes ces réserves, l’ADIAFP avait demandé à participer à ce premier cycle de la « concertation » – alors que, dans un premier temps, elle n’avait pas été invitée à y participer (cf. communiqué de la Direction du 28 septembre 2011) – afin d’exprimer sa position sur le Statut. Mais qu’elle ne participera plus à d’autres rencontres dans le cadre de ce format de « concertation », mais à un format plus transparent impliquant la présence de toutes les organisations en même temps.

Nous avons ainsi énuméré les raisons de notre attachement au Statut de 1957, soulignant notamment que ce Statut n’a pas empêché l’AFP de se développer depuis 54 ans et que nous continuons à considérer qu’il est, dans sa philosophie générale, d’une grande modernité.

Nous avons également proposé un ensemble de repères méthodologiques pour toute réflexion sur le Statut, en insistant sur 4 « lignes rouges » : l’activité de l’AFP ne doit pas être « saucissonnée » entre « missions d’intérêt général » et « missions commerciales » ; pas de retour vers l’étatisation qui a pris fin avec le Statut de 1957 ; pas de capitalisation publique ni privée ni mixte ; maintien de l’unité juridique de la Maison.

Nous avons également rappelé au PDG les 4 conditions fixées par notre association à toute modification du Statut (annoncées dans notre « Lettre ouverte aux parlementaires » du 16 novembre 2010) : renforcer l’indépendance de l’agence ; être reliée à une vraie stratégie s’entreprise ; recevoir le consensus interne ; obtenir un large consensus politique au Parlement.

Nous avons ensuite souligné la nécessité de bien respecter le Statut actuel, notamment : en défendant l’AFP face à l’État, face à Bruxelles et face à la concurrence ; en refusant la logique du COM (Contrat d’objectifs et de moyens) qui constitue dans sa rédaction et son principe une atteinte flagrante de l’État à l’indépendance de l’AFP ; en respectant les prérogatives du Conseil d’administration notamment en matière de nomination de directeurs, etc.

Enfin, nous avons souligné que la priorité pour l’AFP n’était pas le changement de son Statut mais de rétablir la confiance interne, sans laquelle aucune réforme organisationnelle ou juridique ne serait possible ; de concevoir un vrai projet d’entreprise ; de renforcer l’indépendance de l’agence ; de moraliser le fonctionnement de la Maison dans tous les secteurs.

Cette rencontre avec le PDG a eu lieu jeudi 13 octobre. Elle a duré 90 minutes, en présence du Directeur général adjoint de l’AFP, Rémi Tomaszewski. La délégation de l’ADIAFP était composée d’un journaliste de l’AFP, d’un technicien de l’AFP, et d’un ancien journaliste de l’AFP actuellement à la retraite. L’ADIAFP est en effet ouverte à tous les collaborateurs de l’AFP (journalistes et non journalistes, quel que soit leur statut ou leur lieu d’activité) mais aussi à tous les amis de l’AFP (anciens de la Maison ou citoyens soucieux de l’indépendance de l’AFP).

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