Le 29 février 2012 : L’AFP confirmée dans ses missions d’intérêt général, mais la vigilance reste de mise

PARIS, 29 février 2012 – 21 :12 – Le Parlement français a définitivement adopté, ce 29 février 2012, un amendement présenté par le gouvernement français modifiant l’article 13 du Statut de l’Agence France-Presse.

Il s’agit d’une première historique : depuis son adoption, la loi du 10 janvier 1957, portant statut de l’AFP, n’avait jamais été modifiée par le Parlement.

Cette modification a consisté à ajouter une phrase à l’article 13 qui définit les ressources de l’Agence et qui est désormais libellé ainsi (la partie ajoutée est en majuscules) :

« Les ressources de l'Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients, PAR LA COMPENSATION FINANCIÈRE PAR L'ÉTAT DES COÛTS NETS GÉNÉRÉS PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL TELLES QUE DÉFINIES DANS LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA PRÉSENTE LOI, et par le revenu de ses biens (...) ».

Il s’agit donc d’une modification limitée, qui ne touche qu’un seul des 17 articles du Statut, qui ne supprime rien mais ajoute une nouvelle source possible de financement pour l’Agence.

Toutefois, cette modification a une très grande importance et change la donne sur plusieurs points essentiels :

  • L'AFP est désormais officiellement chargée de « missions d'intérêt général ». Certes, ces missions étaient inscrites dans le Statut de 1957 mais non qualifiées de « missions d’intérêt général », notion juridique plus récente liée à la législation européenne. Désormais, les obligations figurant dans les 2 premiers articles du Statut (1) sont clairement qualifiées de « missions d’intérêt général ».
  • Le financement public de l’AFP ne sera plus un tabou à cacher sous une prétendue vente commerciale à l’État des services de l’AFP. Désormais, c'est dit sans ambiguïté : la collectivité − donc le peuple français − finance les « missions d'intérêt général » qu'elle a confiées à l'AFP.
  • La menace de la loi européenne, brandie de manière récurrente par les PDG successifs depuis une dizaine d'années pour justifier une modification profonde du Statut de l’AFP, n'est plus utilisable : cette modification devrait donner satisfaction à la Commission européenne qui ne contestait pas la légitimité d’une aide publique à l’AFP mais exigeait une assise légale à cette aide.

Pour toutes ces raisons, l’Association de défense de l’indépendance de l’AFP (ADIAFP) se réjouit de cette modification qui clarifie le rôle de l’AFP et assainit son financement. En somme, cette modification est une avancée juridique, financière, politique et morale pour l’AFP.

L’ADIAFP tient ici à rappeler que pour aboutir à cet épilogue positif il a fallu lutter durant plus d’une décennie contre les multiples tentatives de changer radicalement le Statut de l’AFP : du projet du PDG d’Eric Giuily (2000) visant à privatiser l’Agence, au projet du PDG Pierre Louette (2009) visant à la transformer en société nationale à capitaux publics, au projet de la Commission présidée par l’ancien PDG Henri Pigeat (2010) proposant de scinder l’Agence en deux entités, au projet du PDG Emmanuel Hoog et du Sénateur Jacques Legendre (2011) qui aurait eu pour effet de répartir les activités de l’Agence en deux catégories distinctes.

Seule la combativité du personnel de l’Agence a permis de la sauver de ces projets dangereux motivés par des objectifs inavouables ou trahissant une méconnaissance de la spécificité juridique que constitue le Statut de 1957. Il a fallu, à chaque fois, se mobiliser, alerter l’opinion publique, lancer des pétitions, faire œuvre pédagogique auprès des parlementaires, et même recourir à la grève.

Ces projets et les combats qu’ils ont provoqués ont beaucoup coûté à l’Agence. C’est pourquoi nous formulons l’espoir que cette modification de l’article 13 mette un terme, du moins provisoire, aux tentatives de modification du Statut de l’AFP.

Au-delà de la question spécifiquement juridique du Statut, il n’en reste pas moins que la défense de l’indépendance de l’AFP est un enjeu qui nécessite une vigilance permanente. C’est pourquoi il faut suivre avec grande attention l’élaboration du futur COM (Contrat d’objectifs et de moyens) qui doit définir les liens financiers entre l’AFP et l’État.

L’ADIAFP invite la Direction de l’AFP à s’éloigner de l’esprit qui a présidé à la rédaction des deux premiers COM qui ont constitué une flagrante atteinte à l’indépendance de l’AFP. La future convention – pour respecter la terminologie du Statut – doit simplement évaluer le coût des « missions d’intérêt général » que l’AFP doit remplir. Si cette convention va porter sur les priorités stratégiques de l’AFP, l’ADIAFP la soumettra au Conseil supérieur et alertera le personnel de l’AFP et l’opinion publique sur cette intrusion de l’État dans la vie du plus grand média français et francophone au monde.

ADIAFP

29 février 2012


NB : Pour mémoire, voici le texte des deux premiers articles du Statut de l'AFP:

Article 1

« Il est créé, sous le nom d'Agence France-Presse, un organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales.

« Cet organisme a pour objet :

  1. « De rechercher, tant en France et dans l'ensemble de l'Union française qu'à l'étranger, les éléments d'une information complète et objective ;
  2. « De mettre contre payement cette information à la disposition des usagers. »

Article 2

« L'activité de l'Agence France-Presse est soumise aux obligations fondamentales suivantes :

  1. « L'Agence France-Presse ne peut en aucune circonstance tenir compte d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information ; elle ne doit, en aucune circonstance, passer sous le contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique ;
  2. « L'Agence France-Presse doit, dans toute la mesure de ses ressources, développer son action et parfaire son organisation en vue de donner aux usagers français et étrangers, de façon régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale et digne de confiance ;
  3. « L'Agence France-Presse doit, dans toute la mesure de ses ressources, assurer l'existence d'un réseau d'établissements lui conférant le caractère d'un organisme d'information à rayonnement mondial. »